12.10.2017, 00:01  

Peine purgée au pays pour les étrangers

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 12.10.2017, 00:01   Peine purgée au pays pour les étrangers

Par ats

Les étrangers ne devraient plus pouvoir échapper à une peine en retournant légalement dans leur pays d’origine. Le Conseil fédéral a décidé hier de signer ce protocole additionnel à une convention du Conseil de l’Europe.

Le traité permet à un étranger de demander de purger sa peine dans son pays d’origine. Le but est de favoriser leur réinsertion sociale. En...

Les étrangers ne devraient plus pouvoir échapper à une peine en retournant légalement dans leur pays d’origine. Le Conseil fédéral a décidé hier de signer ce protocole additionnel à une convention du Conseil de l’Europe.

Le traité permet à un étranger de demander de purger sa peine dans son pays d’origine. Le but est de favoriser leur réinsertion sociale. En s’y ralliant, la Suisse pourra, à l’avenir, éviter que les étrangers qui font l’objet d’une procédure pénale ou qui ont été jugés sur son territoire puissent se soustraire à l’exécution de leur peine en retournant légalement dans leur pays d’origine. ats


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